Mentions Légales

• Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Victor DELACHENAL et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Offre de lancement, offre d’analyse, offre de mise à jour, avis de valeur vénale, avis de valeur locative. Toutes prestations accomplies par la société Victor DELACHENAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

• Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société Victor DELACHENAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

• Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Victor DELACHENAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

• Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

• Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la DEMANDE, l’acheteur devra verser l’ensemble de la facture. 

• Clause n° 6 : Non-paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel la société Victor DELACHENAL ne fournira pas le service en question et conservera les informations.

• Clause n° 7 : Clause de rentabilité

L’étude présentée est une simulation à partir des informations communiquées à un instant précis. Elle est le meilleur outil actuel pour réussir son investissement. La société ne pourrait néanmoins être tenue responsable si les résultats ne correspondaient pas à la réalité. Les revenus, l’inflation, l’évolution des prix et la législation future ne sont pas maîtrisés et susceptibles de changement, Ils pourraient altérer le résultat présenté.

• Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Victor DELACHENAL conserve la propriété des service vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Victor DELACHENAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

• Clause n° 9 : Livraison

Les résultats des analyses sont envoyés par voies électroniques et en fonction de la demande du client. La non-réception des études ne peut engager un remboursement et occasionnera un nouvel envoi par courrier ou lettre RAR.

• Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Victor DELACHENAL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

• Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.